💰 La Donation en France - Suivez le Guide

Édition n°38 - 19/06/2024

Salut !👋

En rendez-vous client, on me demande souvent comment transmettre le patrimoine de son vivant.

Et on pense souvent le sujet complexe alors que c’est plus simple qu’il n’y parait...

Alors regardons ça de plus près 👀

Mais avant d’aller plus loin, j’ai créé un simulateur de prêt immobilier. Il te permettra de comparer toutes tes offres de prêt avant de t’engager. Il est disponible ici  😘 

Et j’y ai même ajouté un Simulateur de Donation 😎 

Pour l’utiliser, pense bien à le copier sur ton drive ou à le télécharger.

⏱️ Temps de lecture : < 10 min

La donation est un excellent moyen de gâter ses proches tout en optimisant la fiscalité au moment de la succession.

Il y a quelques règles à comprendre, rien de sorcier.

Voyons cela de plus près. 🧐

🧠 Qu'est-ce que la Donation ?

Commençons par le début.

La donation, c'est l'acte par lequel tu transfères une partie de tes biens à une autre personne de ton vivant. Et cela gratuitement.

À ne pas confondre avec la Transmission (transmission de tes biens à ta mort…RIP ⚰️).

Il existe plusieurs types de donations :

• Donation simple : 💰 Il s'agit du transfert direct de biens ou de sommes d'argent à un bénéficiaire => Par ex, tu peux donner une somme d'argent à ton enfant pour l'aider à financer un projet

• Donation-partage : 🏡 Cette donation permet de répartir ton patrimoine entre tes héritiers de ton vivant, souvent pour éviter les conflits futurs lors de la succession. => Par ex, tu peux décider de partager tes biens immobiliers entre tes enfants maintenant, plutôt qu'ils ne se disputent plus tard. La maison à l’ile de Ré pour Marc et la cabane au fond du jardin pour Paul.

• Donation avec réserve d'usufruit : 👵👴 Ici, tu donnes la propriété d'un bien tout en conservant l'usage et les revenus de ce bien. Par ex, tu peux donner la nue-propriété de ta maison à tes enfants tout en continuant à y vivre et à en percevoir les loyers si elle est louée

🔍Les Avantages de la Donation

Pourquoi envisager une donation ?

Pour ne pas avoir une personne tierce extérieure à la famille venir à la succession. Je parle bien sûr de l’État… 🤣 avec ses pattes poilues qui veut toujours sa part.

Plus sérieusement, voici quelques idées de réflexion:

• Réduction des droits de succession en anticipant la transmission de ton patrimoine. Par exemple, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation. En utilisant cette exonération régulièrement, tu peux transmettre une grosse partie de ton patrimoine en franchise d'impôt. Tu peux aussi utiliser le don manuel.

• Aider tes proches 🤝 en offrant un coup de pouce financier à tes enfants ou petits-enfants pour les aider à réaliser leurs projets (achat de maison, financement des études etc…)

• Contrôle de la transmission en planifiant la répartition de ton vivant, tu évites les conflits familiaux et tu t'assures que ton patrimoine est transmis selon tes souhaits

💡 Fiscalité des Donations en France

Quand tu reçois une donation, tu dois verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Mais il existe quelques abattements utilisables tous les 15 ans, dont voici les plus utilisés.

Je me place dans la position du donateur:

• Pour les enfants : jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans par parent et par enfant. Cela signifie qu'un couple peut transmettre jusqu'à 200 000 € par enfant en franchise d'impôt. 👶👧

• Pour les petits-enfants : Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 € tous les 15 ans à chacun de ses petits-enfants sans payer de droits de donation. 👶

• Pour les arrière-petits-enfants : Chaque arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 5 310 € tous les 15 ans à chacun de ses arrière-petits-enfants sans payer de droits de donation.

• Entre époux et partenaires de PACS : jusqu'à 80 724 € tous les 15 ans sans payer de droits de donation. 💍

• Pour les frères et sœurs : Chaque frère ou sœur peut recevoir jusqu'à 15 932 € sans payer de droits de donation.

• Pour les neveux et nièces : Chaque neveu ou nièce peut recevoir jusqu'à 7 967 € sans payer de droits de donation.

Tous les détails sont disponibles sur Service-Public

Barèmes de Taxation

Au-delà des abattements, les donations sont soumises à de la fiscalité, notamment via des barèmes de taxation progressifs qui varient selon le montant de la donation et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :

• Pour les enfants, petits-enfants ou Entre époux et partenaires de PACS :

  • Jusqu'à 8 072 € : 5%

  • De 8 072 € à 12 109 € : 10%

  • De 12 109 € à 15 932 € : 15%

  • De 15 932 € à 552 324 € : 20%, puis 30 à 40% au delà

• Pour les frères et sœur : Jusqu'à 24 429€ : 35% puis 45% au-delà. Ca commence à être cher

• Pour nièces/Neveux : 55% 🤣 cette anarque….L’Etat ose tout, c’est à ça qu’on le reconnait 😂 

Exemple de Donation de 100 000 €

Imaginons vouloir donner 100 000€ à un membre de notre famille.

Voyons comment l’Etat va venir petit à petit prendre sa part …

• Pour les enfants : La donation de 100 000 € est entièrement couverte par l'abattement de 100 000 €, donc il n'y a pas de taxation.

• Pour les petits-enfants : Après l’abattement, la fiscalité sera de 11821€

• Pour les arrière-petits-enfants : Après l’abattement, la fiscalité sera de 17 132€ 

• Entre époux et partenaires de PACS : Après l’abattement, la fiscalité sera de 1691€

• Pour les frères et sœurs : Après l’abattement, la fiscalité sera de 37111€

• Pour les neveux et nièces : Après l’abattement, la fiscalité sera de 50444€

Et oui, pour 100k€ donnés à sa nièce, l’Etat reçoit plus que la nièce 🤪 

Si tu veux t’amuser et tester plusieurs scénarios, utilise mon simulateur

Mais attention, même si tu aimes ta nièce, tu ne peux pas TOUT donner non plus!

La Réserve Héréditaire

Tu as un Neveu que tu aimes plus que ton Fils ?

La Réserve Héréditaire empêche de déshériter un héritier ⚖️.

Elle garantit à certains héritiers, surtout les enfants 👶, une part minimale du patrimoine du défunt 🏡.

Cette part est protégée par la loi 📜 et ne peut pas être complètement donnée par testament ✍️ ou donation 🎁, contrairement à d'autres pays.

Part de la Réserve Héréditaire

La part de la réserve héréditaire dépend du nombre d'enfants du défunt :

• Un enfant 👶 : La réserve héréditaire est de 50 % du patrimoine du défunt.

• Deux enfants 👶👶 : La réserve héréditaire est de 2/3 du patrimoine, soit 1/3 pour chacun des enfants.

• Trois enfants ou plus 👶👶👶 : La réserve héréditaire est de 3/4 du patrimoine, à répartir à parts égales entre les enfants.

Quotité Disponible

La partie restante du patrimoine, appelée "quotité disponible", est celle dont le défunt peut disposer librement, par testament ✍️ ou donation 🎁.

Par exemple :

• Un enfant 👶 : 50 % de la quotité disponible.

• Deux enfants 👶👶 : 1/3 de la quotité disponible.

• Trois enfants ou plus 👶👶👶 : 1/4 de la quotité disponible.

Exemple Pratique

Imaginons qu’un défunt laisse un patrimoine de 600 000 € 💰 et a trois enfants :

• La réserve héréditaire est de 3/4 du patrimoine, soit 450 000 € (150 000 € par enfant).

• La quotité disponible est de 1/4 du patrimoine, soit 150 000 €. Le défunt peut disposer librement de cette somme, par exemple en la léguant à une autre personne 🧑‍🤝‍🧑.

La réserve héréditaire ⚖️ assure une protection aux enfants du défunt en leur garantissant une part minimale de l'héritage.

Cela évite que les héritiers directs soient déshérités au profit d'autres bénéficiaires désignés par testament ✍️ ou donation 🎁.

Les Démarches Administratives pour faire dans les règles de l’Art

Pour réaliser une donation en toute légalité, voici les étapes à suivre :

• Consultation d'un notaire : ✒️ Un notaire t'aidera à rédiger un acte authentique, garantissant la validité juridique de la donation et sa conformité avec tes souhaits.

• Formalités à respecter : 📄 Tu dois déclarer la donation et l'enregistrer auprès des services fiscaux. Cette étape sert à éviter toute contestation future et assurer la transparence de l'opération.

 📊 Conseils Pratiques et Erreurs à Éviter

Quelques astuces pour optimiser ta donation :

• Planifier à l'avance : 🕒 Plus tu anticipes, plus tu optimises les avantages fiscaux et profiter des abattements et d'éviter les surtaxes

• Tenir compte de la réserve héréditaire ⚖️

• Consulter des professionnels 📞 Avocats, notaires et certains conseillers financiers peuvent t'aider à élaborer une stratégie sur mesure

🚀 Conclusion et mon avis

La donation, c'est de la transmission anticipée.

En gros, c'est donner tes biens de ton vivant plutôt que d'attendre ta mort...⚰️. C'est un excellent moyen de gâter tes proches et de réduire les droits de succession (= la part de l’Etat).

L’objectif de la donation est de limiter la part que viendra prendre l’Etat sans te démunir non plus!

Et pour cela, tu as le choix (donation simple 💰, la donation-partage 🏡, ou la donation avec réserve d'usufruit). N’hésite pas les utiliser !

Si tu veux en parler, c’est ici

🥳 L’image de la semaine